Article R137-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R137-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.