Article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 20 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F.
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 600 à 1200 F d'amende.