Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains concédés des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront dépassé le nombre maximal d'animaux autorisé.