Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer dans chaque département la marge applicable à la vente au détail des viandes de boeuf et de veau.