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Article R136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/1979
au
25/11/2005
(Code forestier)
Données brutes
Article R136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/1979
au
25/11/2005
(Code forestier)
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.