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Article R135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1985
au
01/01/1990
(Code forestier)
Données brutes
Article R135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1985
au
01/01/1990
(Code forestier)
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une amende de 5000 à 10000 F.