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Article R135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 23/07/1980 (Code forestier)

Données brutes

Article R135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 23/07/1980 (Code forestier)

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une amende de 1000 à 2000 F.