Articles

Article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.