Article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 1000 à 2000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.