Article R135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.