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Article R135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/1979
au
23/07/1980
(Code forestier)
Données brutes
Article R135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/02/1979
au
23/07/1980
(Code forestier)
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 160 à 600 F d'amende.