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Article R*135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.