Article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.