Article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 133-8 pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.