Article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture détermine les modalités de préparation des arrêtés réglant, en application de l'article L. 133-1, l'aménagement des forêts du domaine de l'Etat confiées à la gestion de l'Office national des forêts et les modalités de contrôle de leur exécution. Il définit le rôle dévolu en la matière à l'Office.