Article R*132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Si, à l'expiration du même délai de quatre mois, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.