Article R132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation au directeur régional de l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.