Article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le préfet, par l'arrêté prévu à l'article R. 132-2, pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts, nomme le ou les ingénieurs de l'Office qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.