Article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.