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Article R131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article R131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.