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Article R*131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 03/10/2003 (Code forestier)

Données brutes

Article R*131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 03/10/2003 (Code forestier)

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre de l'agriculture.