Article R*124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 144-5.