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Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R. 135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.