Article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 133-2 et R. 137-1.