Article R123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.