Article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.