Article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.