Article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.