Article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'Office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office.