Article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les conditions dans lesquelles il est procédé aux virements à l'intérieur des chapitres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.