Article R*123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.