Article R122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ne peuvent avoir sous leurs ordres leur conjoint, leurs ascendants, descendants, collatéraux jusqu'au quatrième degré et alliés aux mêmes degrés.