Article R122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Il est interdit aux ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, sous peine de sanctions disciplinaires, de faire le commerce de bois, d'exercer une industrie où le bois est employé comme matière première principale, de tenir auberge ou de vendre des boissons.