Article R122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-3, sont fixées conformément aux taux prévus à l'article R. 181 du code de procédure pénale pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.