Article R122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.