Article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R. 122-7, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.