Article R11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.