Article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L. 11 sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.