Articles

Article R4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.

Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.