Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants déduction faite d'un précompte pour redevances et cotisations au régime d'allocations viagères. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances, est versé par les fournisseurs à la direction générale des impôts, à charge par cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.