Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Il est alloué aux gérants de débits de tabacs une remise de 8 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs à fumer, à mâcher et à priser.