Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.