Article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'autorité administrative procède, avec l'aide financière du fonds forestier national, à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété.