Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/07/2003
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article L424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/07/2003
au
01/07/2012
(Code forestier)
Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.