Article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.