Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.