Articles

Article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.