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Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative.