Article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.