Article L363-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L363-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.